Conditions générales de vente applicables aux consommateurs

PREAMBULE

Ce site internet herbaethic.com (ci-après désigné le « Site ») est édité par et est la propriété de la société HERBAETHIC, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°502 668 882, dont le siège social est situé au 5 impasse Picheyrou, 34980 MONTFERRIER SUR LEZ.contact@herbaethic.fr

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, s’appliquent à toute commande de produits (ci-après les « Produits ») commercialisés par la Société HERBAETHIC (ci-après la « Société ») et proposés à la vente sur le Site. Nos ventes sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit Français et par les présentes CGV.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve de l’ensemble des présentes CGV.

HERBAETHIC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les Produits vendus sur le Site sont réservés aux seuls consommateurs, agissant uniquement pour leur propre compte, ci-après les « Clients ». Les Produits sont destinés à l’usage personnel des Clients et n’ont pas vocation à être commercialisés. Les Clients ne sont dès lors pas autorisés à les revendre ni à les utiliser à titre professionnel.

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat des Produits sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour HERBAETHIC de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

2. Produits

2.1. Description des Produits

Les Produits présentés et proposés à la vente sur le Site sont des compléments alimentaires et produits à visée thérapeutique. Ils sont décrits dans le catalogue des gammes, à la page nos programmes.

Chaque Produit est référencé dans le catalogue par sa dénomination, par son domaine d’application (respiration, immunité, équilibre cérébral, féminité et enfants), ainsi que par son prix.

Chaque Produit dispose d’une fiche Produit composée d’une ou plusieurs photographies et d’un descriptif du Produit, tels que et notamment ses principaux effets. Des informations complémentaires sont mentionnées et contiennent la posologie recommandée du Produit, sa composition ainsi que son conditionnement (nombre de comprimés ou de gélules d’un paquet, contenance d’un flacon).

Le cas échéant, la fiche descriptive peut contenir des avis de consommateur ainsi qu’une mention indiquant l’état des stocks.

2.2. Notice d’utilisation

La description de la composition du Produit, ses principaux effets, la posologie recommandée ainsi que ses précautions d’emploi sont également mentionnés sur la notice d’utilisation fournie avec le Produit lors de sa livraison.

2.3. Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit européen relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

2.4. Disponibilité des Produits

Les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, la Société en informera le Client :

• Soit au moment de la commande par voie de message affiché indiquant que le Produit est indisponible (« EN RUPTURE DE STOCK »). L’ajout du Produit dans le panier virtuel du Client est alors impossible.
• Soit après la validation de la commande par téléphone ou bien par e-mail. Dans ce cas, la Société s’engage à contacter le Client aux coordonnées renseignées lors de la commande pour lui proposer soit un Produit de remplacement, soit le remboursement de sa commande pour les Produits indisponibles, soit d’attendre que les Produits concernés soient à nouveau disponibles.

Si le Client souhaite annuler sa commande des Produits indisponibles, il sera remboursé du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans les 14 jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande. Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire renseigné par le Client lors de la commande.

2.5. Avis Clients

Les Clients peuvent choisir de laisser un avis concernant un Produit acheté en cliquant sur l’onglet « AVIS » du Produit en question. Le Client est invité à noter le Produit de 1 étoile (insatisfaction du Client) à 5 étoiles (forte satisfaction du Client) et en renseignant les champs libres (avis, nom, adresse électronique). Les données renseignées pour le dépôt d’un avis du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site.

Les avis laissés par les Client font l’objet d’un contrôle d’authenticité de la part de la Société afin d’assurer qu’il s’agisse de Clients réels et non fictifs.

Sauf tentative de laisser un avis fictif, les avis sont publiés en l’état, tels que rédigés par le Client et sont accompagnés de la date à laquelle l’avis a été envoyé au Site. Tout avis non publié donnera lieu à l’envoi au Client d’un courriel indiquant les raisons de cette non publication.

Les avis sont publiés dans l’ordre chronologique de leur publication sur le Site.

3. Prix de vente

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix figurant sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et ne tiennent pas compte des frais de livraison et de transport facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client, frais de livraison inclus, est indiqué sur la page de paiement.

4. Commandes et Modalités de paiement

4.1. Compte personnel

La création d’un compte personnel via l’onglet « MON COMPTE », ci-après le « Compte Client », n’est pas obligatoire pour passer commande. La création d’un Compte Client permet au Client de disposer d’un historique de ses commandes et achats, ainsi que de conserver la composition de son panier virtuel entre plusieurs visite du site.

Afin de créer un Compte Client, le Client doit :

• Accéder à la page « MON COMPTE » et saisir les données demandées « Adresse de messagerie » et « Mot de passe ». Le mot de passe doit contenir au moins 12 caractères et être composé de minuscules, de majuscules, de nombres et de symboles ;
• Prendre connaissance de la Politique de Confidentialité du Site ;
• Cliquer sur le bouton « S’ENREGISTRER ». Un email de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique renseignée.

Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son Compte Client, de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas transmettre, ou transférer de quelque manière que ce soit, son Compte Client à un tiers ou toute information s’y rapportant.

Toutes les utilisations du Compte Client sont présumées avoir été effectuées par le Client titulaire du Compte Client. Le Client est averti qu’il est responsable de tout accès et de toute utilisation du Compte Client réalisée par lui ou par toute autre personne y accédant, notamment par les membres de sa famille ou par des tiers, qu’il ait ou non autorisé cet accès ou utilisation.

Le Client s’engage à informer immédiatement la Société en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, de son mot de passe. Il s’engage également à informer la Société de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte Client.

4.2. Procédure de commande

Afin d’effectuer une commande, le Client devra suivre la procédure suivante :

• Le Client doit sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à son panier virtuel en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ». Le Client peut ajouter jusqu’à 10 exemplaires d’un même Produit.
• La composition du panier virtuel peut être consultée en cliquant sur le logo représentant un caddie et en sélectionnant « VOIR LE PANIER ». Ce dernier indique les Produits sélectionnés, la quantité souhaitée par Produit, le prix TTC unitaire, le prix total par Produits ainsi que pour l’ensemble du panier.
• Lorsqu’ils sont applicables, les frais d’expédition et de livraison sont mentionnés. Le prix total à payer par le Client est affiché.
• Le Client peut, à tout moment, modifier la composition de son panier en ajoutant ou retirant des Produits ou en modifiant les quantités souhaitées :
  - Directement à partir du panier pour les Produits déjà sélectionnés, puis en cliquant sur « METTRE A JOUR LE PANIER » ;
  - À partir du catalogue en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS ».
• Une fois la composition du panier déterminée, le Client peut valider sa commande en cliquant sur « PASSER COMMANDE ». La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer commande.
• Une fois les informations obligatoires renseignées (données d’identification et, éventuellement, une adresse de livraison distincte), le Client doit lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
• Le Client est alors redirigé vers la page de paiement.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive et le paiement effectif de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter.

4.3. Modalités de paiement

Sur la page de paiement, un récapitulatif apparaît indiquant : la désignation, la quantité, le prix des Produits sélectionnés, le coût total de la commande, frais de livraison inclus.

Le Client peut alors procéder au paiement de sa commande, par carte bancaire uniquement. Le paiement par carte bancaire en ligne sur notre Site s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via notre Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Toute commande est payée au comptant, sans escompte. Le paiement du prix est donc exigible en totalité dès la confirmation de la commande et avant expédition des Produits.

Dès le paiement effectué, un courriel de confirmation de la commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. Il contient la facture applicable ainsi qu’un exemplaire des CGV applicables à la date de commande sous format « pdf ».

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Une fois la commande acceptée, le Client ne peut plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du droit de rétractation du Client dans le délai légal comme indiqué ci-dessous.

4.4. Rejet de commande

En tout état de cause, même après qu’elle ait été validée et payée, la Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales (ex : nombre de Produits commandés élevé) ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure.

La Société en informera alors le Client dans les meilleurs délais et remboursera le Client des sommes versées dans les 14 jours sur le compte bancaire renseigné par le Client lors de la commande.

Dès le paiement effectué, un courriel de confirmation de la commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. Il contient la facture applicable ainsi qu’un exemplaire des CGV applicables à la date de commande sous format « pdf ».

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Une fois la commande acceptée, le Client ne peut plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du droit de rétractation du Client dans le délai légal comme indiqué ci-dessous.

5. Offres promotionnelles

Nous nous réservons le droit de proposer des offres promotionnelles spécifiques liées aux commandes sur le Site.

6. Livraison

6.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées uniquement en France.

Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (Chronopost) sélectionné par la Société.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, qui peut être l’adresse du Client ou celle d’un tiers. En cas d’absence, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Il indique où et quand retirer le colis.

6.2. Frais de livraison

Les prix des Produits indiqués lors de la commande ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison et de transport qui peuvent être facturés au Client.

Les frais de livraisons Hors France seront calculés automatiquement par le site. 

Les frais de livraison sont calculés automatiquement par le Site en prenant en compte du montant de la commande. Ils sont offerts au-delà d’un seuil de commande de 50 euros Ttc.

6.3. Délais de livraison

La livraison est effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date de la passation de la commande et du paiement correspondant.

6.4. Retards de livraison

Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par le Client à la Société.

Il est, dans tous les cas, rappelé que, si le colis n’est pas livré dans les 30 jours de la validation de la commande, le Client sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la Société ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L.216-2 du Code de la consommation).

A compter de cette demande de résolution, la Société reversera dans un délai maximum de quatorze (14) jours la totalité des sommes versées par le Client pour la commande (frais de livraison inclus), sur le compte bancaire renseigné par le Client lors de la commande, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.5. Réception

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande.

Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionnerait pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera automatiquement retourné à la Société qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de la Société afin d’obtenir une nouvelle livraison de son colis.

Dans le cas où le colis a été retourné à la Société pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.

Dans le cas où le colis serait retourné à la Société et que le Client ne se serait pas manifesté dans un délai de 7 jours suivant ce retour, la Société sera en droit de remettre en vente les Produits commandés par le Client, sans que sa commande ne lui soit remboursée en tout ou partie et sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre.

6.6. Contrôle des Produits

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les Produits commandés sans vices apparents.

Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur ou refuser purement et simplement de recevoir dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des Produits et en informer parallèlement la Société. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les Produits comporteraient des vices apparents, les Produits doivent être renvoyés par le Client à la Société. Les Produits renvoyés devront se trouver dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine (non descellé) avec leurs accessoires et/ou notices et avec une copie de la facture d’achat. 

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours calendaires suivant la date de livraison. Au-delà, le Client reconnaît que son colis sera considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents.

A réception des Produits retournés, la Société vérifiera leur nature et leur état. S’ils s’avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d’un vice apparent, la Société remboursera au Client les frais de retour engagés.

Tout retour de Produits donnera lieu, au choix du Client, à l’échange des Produits défectueux ou non conformes par des Produits en parfait état ou conformes, dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du prix des produits retournés ainsi que des frais de livraison correspondants. Si le Client choisi le remboursement, il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés dans leur état d'origine. Le remboursement s’effectue sur le compte bancaire renseigné par le Client lors de la commande.

Dans le cas où les Produits retournés s’avèreraient conformes à la commande et/ou sans vice apparent, la Société ne sera pas tenu de rembourser le Client, sauf si ce retour a été effectué dans le respect des délais et des conditions liées à la faculté de rétractation du Client ci-après.

7. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour nous notifier son souhait de retourner tout ou partie de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et explicite adressée par courrier postal à l’adresse suivante : HERBAETHIC –565C Avenue de la royale ZA des Coustelliers 34160 CASTRIES ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@herbaethic.com 

Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au colis ou accessible sur le Site à l’onglet "Nous contacter".

Si le Client souhaite utiliser le formulaire de rétractation, il peut le remplir et le transmettre par email à l’adresse : contact@herbaethic.com ou le joindre au colis qu’il souhaite retourner. En cas d’exercice du droit de rétractation par email, un accusé de réception lui sera notifié par courriel dès réception de sa demande.

Le Client doit retourner le ou les Produits dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation, à ses frais, à l’adresse suivante : HERBAETHIC– 565C Avenue de la royale ZA des Coustelliers 34160 CASTRIES.

Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, c’est-à-dire neufs, non-ouverts, non-entamés et non périmés, complets, dans leur emballage d’origine intact (non descellé) avec leurs accessoires et/ou notices, en parfait état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

En particulier, il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La Société s’engage à rembourser au Client les sommes correspondant au prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison sur la base du tarif standard de livraison dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Les frais de renvoi des Produits restent à la charge du Client.

8. Garanties légales

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale.

8.1. Délais de livraison

L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit que :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

8.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil prévoit que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1644 du Code civil prévoit que :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit que :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9. Réclamations, Médiation

Pour toute réclamation liée aux Produits, le Service clientèle est à la disposition du Client. Celui-ci peut soit :

•  Adresser un courrier à : HERBAETHIC– 565C Avenue de la royale ZA des Coustelliers 34160 CASTRIES ;
•  Envoyer un mail à : contact@herbaethic.com ;
•  Appeler au 04 99 61 53 84 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)

Le Client doit IMPERATIVEMENT contacter le Service clientèle avant d’entreprendre une quelconque demande de Médiation.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Aucun autre médiateur ou aucune juridiction ne doit avoir été saisi au préalable pour résoudre le litige.

Dans les mêmes conditions, le Client peut se rendre sur la plateforme de règlement des litiges concernant l’achat d’un bien ou d’un service en ligne pour établir une demande de médiation (http://ec.europa.eu/consumers/odr).

10. Responsabilité – Force majeure

Pour toutes les étapes d’accès au Site et du processus de commande, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, etc.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est totalement exclu dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, épidémie, panne du réseau électrique ou de l’Internet, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de la Société au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

11. Données personnelles

Dans le cadre de ses commandes auprès de la Société et, de manière générale, de ses échanges avec la Société, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de la Société.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française.

Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.